Conditions générales de vente
Article 1 : Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions sont d’application. Elles seront considérées connues de l’acheteur, et dès lors réputées acceptées, dès que les parties auront établi leur premier contact commercial.
Article 2 : Les délais de fourniture et d’exécution ne sont donnés qu’à titre simplement indicatif, sans aucun engagement dans le chef de L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL. Les éventuels retards ne donneront pas droit au client d’annuler les commandes. Le client renonce également à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef.
Article 3 : Les livraisons et prestations étant effectuées en fonction des disponibilités, L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles qui feront l’objet d’une facturation distincte.
Article 4 : Les représentants et agents commerciaux n’ont aucun pouvoir sur L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL. Aucune offre, acceptation de commande, commande, contrat ou engagement quelconque ne liera que L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL s’il émane ou a été confirmé par écrit par MR LIBOUTTON en personne.
Article 5 : Toute cause de force majeure ou d’imprévision, y compris le cas de force majeure ou d’imprévision simplement alléguée par les fournisseurs de L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL, autorise L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL à suspendre ses livraisons et/ou prestations en totalité ou en partie. Chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité. Sont, parmi d’autres, à considérer comme des circonstances de force majeure ou d’imprévision visées par l’alinéa précédent, le ralentissement ou l’interruption de la production des matières premières d’où qu’ elles viennent, le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock-out, restrictions administratives, notamment à l’exportation ou à l’importation, retards dans les transports, bris de machine.
Article 6 : Les factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure d’intérêt de douze pour cent. En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de dix pour cent de son montant à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, avec un minimum absolu de 125€, sans préjudice du droit L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL de demander la résolution du contrat. Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.
Article 7 : En toute hypothèse, L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL reste propriétaire des marchandises et matières premières livrées jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison.
Article 8 : Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel et des prestations faisant l’objet de la vente. L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation normale.
Article 9 : En cas de vice caché, la responsabilité de L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL est limitée soit à la réparation du matériel défectueux soit à son remplacement dans les meilleurs délais de sorte que L’ENTREPRISE MENUISERIE PIERRE ALEXANDRE SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant être survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les huit jours de la survenance du défaut et sa prise en considération est subordonnée à l’absence de tout retard de paiement dans le chef du client.
Article 10 : Les tribunaux de Namur seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de litige
